🚗 Responsabilité civile, véhicules à moteur et protection juridique

1. Quelles conditions doivent être réunies pour une responsabilité délictuelle ?

1. Un dommage et une faute suffisent, l'illicéité étant toujours présumée
2. Un dommage, l'illicéité, un lien de causalité et une faute
3. Uniquement un dommage et la preuve d'une couverture d'assurance
4. Uniquement une faute, indépendamment de la survenance d'un dommage

L'art. 41 CO exige cumulativement un dommage, un comportement illicite, un lien de causalité adéquate et une faute. Si l'une de ces conditions manque, aucune obligation de réparer ne naît.

2. En quoi une responsabilité causale diffère-t-elle de la responsabilité pour faute ?

1. Elle suppose une faute particulièrement grave de la personne responsable
2. Elle ne suppose aucune faute mais se rattache à une position ou à un risque défini
3. Elle ne naît qu'en cas de lésions corporelles et jamais pour un dommage matériel
4. Elle n'existe que si une assurance de responsabilité a été conclue pour ce risque

En responsabilité causale, le lien entre un état décrit par la loi et le dommage suffit. La responsabilité du propriétaire d'ouvrage de l'art. 58 CO et celle du détenteur de l'art. 58 LCR en sont des exemples.

3. Quand la propriétaire d'un bâtiment répond-elle d'un dommage ?

1. Lorsque la personne lésée avait auparavant signalé expressément le défaut
2. Lorsqu'elle a causé le dommage personnellement et par sa propre faute
3. Lorsqu'elle habite elle-même le bâtiment et ne l'a pas loué à des tiers
4. Lorsque le dommage provient d'un défaut de l'ouvrage ou d'un entretien insuffisant

L'art. 58 CO fonde une responsabilité causale pour vice de construction, défaut de l'ouvrage et entretien insuffisant. Aucune faute n'est requise ; un recours contre la personne responsable demeure réservé.

4. Comment la détentrice d'un chien répond-elle d'une morsure ?

1. Elle ne répond pas, un animal étant dépourvu de personnalité juridique
2. Elle répond uniquement si une faute personnelle lui est prouvée
3. Elle répond seulement si le chien appartient à une race réputée dangereuse
4. Elle répond à moins de prouver qu'elle a pris toute la diligence commandée

L'art. 56 CO institue une responsabilité causale simple avec preuve libératoire : le détenteur répond s'il n'établit pas avoir pris tous les soins commandés pour la garde et la surveillance.

5. À quelles conditions les parents répondent-ils d'un dommage causé par leur enfant ?

1. Dans tous les cas, les parents répondant sans exception de leurs enfants
2. S'ils n'établissent pas avoir exercé la surveillance usuelle sur l'enfant
3. Uniquement si l'enfant a déjà atteint l'âge de dix ans révolus
4. Uniquement si l'enfant ne dispose d'aucune fortune propre pour couvrir le dommage

L'art. 333 CC fait répondre le chef de famille des dommages causés par les mineurs ou les personnes incapables de discernement vivant sous son toit, sauf preuve de la surveillance usuelle.

6. Comment une entreprise répond-elle d'un dommage causé par ses employés ?

1. Elle ne répond pas, l'employé devant assumer personnellement ses actes
2. Elle répond uniquement lorsque la direction elle-même a agi dans l'affaire
3. Elle répond sauf preuve d'une diligence dans le choix, l'instruction et la surveillance
4. Elle ne répond que si le dommage est survenu pendant l'horaire ordinaire de travail

L'art. 55 CO institue une responsabilité causale avec preuve libératoire : l'entreprise répond de ses auxiliaires mais peut se disculper en établissant le soin apporté au choix, à l'instruction et à la surveillance.

7. Comment la détentrice d'un véhicule à moteur répond-elle d'un dommage ?

1. Elle ne répond que si elle conduisait elle-même le véhicule au moment de l'accident
2. Elle ne répond qu'en cas de faute prouvée de la personne qui conduisait
3. Elle ne répond que des dommages matériels, à l'exclusion des lésions corporelles
4. Elle répond causalement, l'emploi du véhicule créant un risque particulier

L'art. 58 LCR institue une responsabilité causale stricte du détenteur pour les dommages résultant de l'emploi du véhicule. La libération n'existe qu'en cas de force majeure ou de faute grave du lésé ou d'un tiers.

8. Quelle assurance est obligatoire pour l'emploi d'un véhicule à moteur ?

1. La protection juridique pour les litiges nés de la circulation routière
2. L'assurance casco pour les dommages subis par le véhicule lui-même
3. L'assurance des occupants pour les personnes transportées dans le véhicule
4. L'assurance de responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers

L'art. 63 LCR fait de la RC une condition d'admission : sans attestation d'assurance, aucun permis de circulation n'est délivré. Casco, occupants et protection juridique restent facultatifs.

9. Quel est le montant minimal légal de garantie pour une voiture de tourisme ?

1. Cinq millions de francs pour les dommages corporels et matériels par événement
2. Un million de francs pour les lésions corporelles et aucune limite pour les choses
3. Dix millions de francs, par moitié pour les personnes et pour les choses
4. Le montant que l'assureur convient avec le client dans chaque cas particulier

L'ordonnance sur l'assurance des véhicules fixe la garantie minimale des voitures de tourisme à cinq millions de francs par événement. Des sommes supérieures sont usuelles, un sinistre grave dépassant vite ce montant.

10. Quel droit une personne lésée a-t-elle envers l'assureur RC ?

1. Un droit de consulter et de copier la police du détenteur responsable
2. Une action directe contre l'assureur du détenteur responsable du dommage
3. Un droit à une avance de vingt pour cent du montant réclamé
4. Aucun droit propre, n'étant pas partie au contrat d'assurance conclu

L'art. 65 LCR confère au lésé une action directe contre l'assureur RC. Celui-ci ne peut lui opposer les exceptions tirées du contrat, ce qui garantit la protection des victimes.

11. Quand l'assureur RC peut-il exercer un recours contre le conducteur ?

1. Uniquement si le dommage a dépassé la somme de garantie convenue
2. Dans tous les cas, l'assureur pouvant toujours réclamer le remboursement
3. Uniquement s'il n'était pas en même temps détenteur du véhicule concerné
4. Lorsqu'il a causé l'accident par faute grave ou en état d'ébriété

L'art. 65 al. 3 LCR admet le recours dans la mesure où l'assureur aurait été fondé à réduire sa prestation selon le contrat ou la loi. L'indemnisation du lésé n'en est pas affectée.

12. Quelle mission le Fonds national de garantie remplit-il ?

1. Il indemnise les dommages aux véhicules immatriculés à l'étranger
2. Il paie les primes des détenteurs devenus insolvables entre-temps
3. Il couvre les dommages causés par des véhicules inconnus ou non assurés
4. Il finance les campagnes de sécurité routière de la Confédération et des cantons

L'art. 76 LCR institue le Fonds national de garantie pour les lésés qui n'ont pas de détenteur assuré en face d'eux. Il intervient à titre subsidiaire et peut se retourner contre l'auteur.

13. Quels périls une assurance casco partielle couvre-t-elle typiquement ?

1. Uniquement les dommages causés par la faute d'un tiers identifié
2. Uniquement les dommages nés d'une collision avec un autre véhicule à moteur
3. Le vol, l'incendie, le bris de glace, les forces de la nature et les dégâts d'animaux
4. Uniquement les dommages subis par le véhicule lors du stationnement sur la voie publique

La casco partielle couvre les événements qui frappent le détenteur indépendamment de sa conduite. La collision par faute propre relève de la casco complète, dont la prime est nettement plus élevée.

14. Que couvre la casco complète en plus de la casco partielle ?

1. Les frais d'un véhicule de remplacement pendant toute la durée de la réparation
2. Les dommages causés à des tiers par l'emploi du véhicule assuré
3. Les frais de réparation résultant de l'usure normale du véhicule
4. Les dommages de collision au véhicule causés par sa propre faute

La casco complète inclut la collision, soit le dommage au propre véhicule lors d'un accident causé par soi-même. Les dommages aux tiers relèvent de la RC obligatoire de l'art. 63 LCR.

15. Comment un système bonus-malus agit-il sur la prime ?

1. La prime reste inchangée pendant toute la durée du contrat conclu
2. Les années sans sinistre abaissent la prime, les sinistres annoncés la relèvent
3. La prime dépend exclusivement du kilométrage parcouru chaque année
4. La prime est fixée chaque année par l'autorité de surveillance pour tous

Le système récompense la conduite sans sinistre et pénalise les sinistres annoncés ; c'est un régime contractuel et non légal. Un rachat de sinistre permet d'éviter le malus.

16. Quels frais une assurance de protection juridique prend-elle en charge ?

1. Le dommage que la personne assurée a causé à un tiers
2. Les frais d'avocat, de justice et d'expertise ainsi que les dépens de la partie adverse
3. Les amendes et peines pécuniaires prononcées contre la personne assurée
4. Les frais de conseil juridique uniquement lors de litiges avec des autorités

La protection juridique est une assurance de frais : elle supporte les dépenses de la défense des droits. Amendes et peines pécuniaires sont strictement personnelles et donc non assurables.

17. Quand existe-t-il un droit au libre choix du mandataire ?

1. Dans une procédure judiciaire et en cas de conflit d'intérêts avec l'assureur
2. Uniquement lorsque la personne assurée avance elle-même les frais engagés
3. Uniquement pour les litiges dont la valeur dépasse cent mille francs
4. Jamais, l'assureur désignant toujours lui-même le mandataire chargé du dossier

L'ordonnance sur la surveillance reconnaît à l'assuré le libre choix du mandataire lorsqu'une procédure judiciaire ou administrative est conduite ou en présence d'un conflit d'intérêts.

18. Pourquoi la gestion des sinistres en protection juridique doit-elle être séparée ?

1. Parce qu'un même groupe pourrait sinon être à la fois partie adverse et payeur
2. Parce que l'autorité de surveillance impose une comptabilité séparée par branche
3. Parce que les cas de protection juridique durent plus longtemps que les autres sinistres
4. Parce que les primes de protection juridique sont plus basses que dans d'autres branches

Un assureur pratiquant aussi la responsabilité civile pourrait se trouver des deux côtés d'un litige. Le droit de la surveillance exige donc une société juridiquement distincte ou une gestion des sinistres séparée.

19. Quels dommages une assurance RC privée couvre-t-elle ?

1. Les dommages subis par les biens de la personne assurée elle-même
2. Les prétentions de tiers pour lésions corporelles et dommages matériels privés
3. Les dommages issus d'une activité professionnelle ou commerciale de l'assuré
4. Les prétentions nées d'un contrat que la personne assurée n'a pas exécuté

La RC privée protège des prétentions de tiers fondées sur la responsabilité extracontractuelle dans la vie privée. Les biens propres, l'activité professionnelle et les simples inexécutions contractuelles sont exclus.

20. Dans quel délai les prétentions délictuelles se prescrivent-elles ?

1. Une année dès la connaissance du dommage et de la personne responsable
2. Trois ans dès la connaissance du dommage et de l'auteur, dix ans dès le fait
3. Cinq ans dès l'événement, indépendamment de la connaissance du lésé
4. Dix ans dès la connaissance, sans aucune limite absolue de délai

L'art. 60 CO prévoit depuis 2020 un délai relatif de trois ans et un délai absolu de dix ans. Pour les lésions corporelles, le délai absolu est de vingt ans.

21. Quand une personne lésée peut-elle réclamer une réparation morale ?

1. Pour tout accident, quelle que soit la gravité de la lésion subie
2. Pour tout dommage matériel dont le montant dépasse dix mille francs
3. En cas d'atteinte grave à la personnalité, si les circonstances le justifient
4. Uniquement lorsque la personne responsable a agi intentionnellement

Les art. 47 et 49 CO prévoient une réparation morale en cas de mort, de lésions corporelles et d'atteinte grave à la personnalité. Elle compense le tort immatériel et s'ajoute à la réparation du dommage patrimonial.

22. Quel effet a une faute de la personne lésée elle-même ?

1. Elle reste sans effet, la personne responsable ayant causé le dommage
2. Elle peut réduire la réparation et l'exclure entièrement en cas de faute grave
3. Elle conduit toujours à un partage du dommage par moitié entre les parties
4. Elle ne touche que la réparation morale et non celle du dommage patrimonial

L'art. 44 CO permet au juge de réduire, voire de refuser la réparation lorsque des circonstances dont le lésé répond ont contribué au dommage.

23. Que vaut la règle lorsque plusieurs personnes ont causé le même dommage ?

1. Elles répondent solidairement, le recours interne se réglant selon les fautes
2. Chacune ne répond que de la part qu'elle a elle-même causée au lésé
3. Seule la personne dont la faute est la plus grave répond envers le lésé
4. Le lésé doit répartir le dommage à parts égales entre toutes les personnes

L'art. 50 CO institue une responsabilité solidaire des coauteurs ; le lésé peut réclamer le tout à chacun. La répartition interne se fait selon les fautes et les parts causales.

24. Quand une propriétaire foncière répond-elle d'atteintes au fonds voisin ?

1. Uniquement si l'atteinte provient d'un chantier ouvert sur son propre fonds
2. Uniquement si une faute personnelle peut lui être imputée dans l'affaire
3. Lorsqu'elle excède son droit de propriété et nuit excessivement au voisin
4. Jamais, chaque propriétaire disposant librement de son bien-fonds

L'art. 679 CC fonde une responsabilité causale pour l'excès du droit de propriété et l'art. 684 CC interdit les atteintes excessives au voisinage. Aucune faute n'est requise.

25. Quelles prétentions une RC d'entreprise couvre-t-elle ?

1. Les prétentions nées de l'inexécution d'un contrat de livraison par l'entreprise
2. Les prétentions du personnel fondées sur le contrat de travail envers l'entreprise
3. Les dommages patrimoniaux de l'entreprise résultant d'une interruption d'exploitation
4. Les prétentions de tiers pour lésions et dommages matériels liés à l'exploitation

La RC d'entreprise protège de la responsabilité extracontractuelle des art. 41 et 55 CO. Les dommages patrimoniaux propres et les simples prétentions en exécution n'en relèvent pas.

26. Qui répond d'un produit défectueux selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ?

1. Uniquement la personne qui a rédigé le mode d'emploi du produit
2. Uniquement la personne qui a vendu le produit au consommateur final
3. Le producteur, indépendamment de toute faute de sa part
4. Personne, si le produit respectait les prescriptions lors de sa fabrication

La loi sur la responsabilité du fait des produits institue une responsabilité causale du producteur pour les dommages dus à un produit défectueux. Importateurs et, dans certains cas, fournisseurs y sont assimilés.

27. Quelle fonction remplit la somme de garantie en assurance de responsabilité ?

1. Elle détermine le montant de la franchise à la charge de la personne assurée
2. Elle correspond au montant total que la personne responsable doit au lésé
3. Elle plafonne la prestation de l'assureur par événement ou par année d'assurance
4. Elle désigne la valeur des choses que le contrat protège contre les dommages

La somme de garantie est le plafond contractuel de la prestation. Si le dommage la dépasse, la personne responsable répond personnellement du surplus selon l'art. 41 CO.

28. Qu'advient-il de la couverture RC lors d'un changement de détenteur ?

1. La couverture subsiste en faveur de l'ancien détenteur jusqu'à l'échéance du contrat
2. La couverture passe automatiquement au nouveau détenteur et se poursuit inchangée
3. L'attestation d'assurance est retirée et la couverture cesse avec la mise hors circulation
4. La couverture se partage entre les deux détenteurs jusqu'au transfert du permis

La couverture RC est liée au détenteur et au véhicule ; la mise hors circulation supprime l'attestation au sens de l'art. 68 LCR. Le nouveau détenteur doit sa propre assurance pour l'immatriculation.

29. Quelles personnes la RC obligatoire couvre-t-elle ?

1. Tous les tiers lésés, y compris les personnes transportées dans le véhicule
2. Uniquement la personne qui conduit et le détenteur du véhicule concerné
3. Uniquement les piétons et les cyclistes se trouvant hors du véhicule
4. Uniquement les personnes nommément inscrites dans le permis de circulation

L'assurance RC couvre les prétentions des tiers lésés, dont les occupants font partie. Le détenteur lui-même, comme responsable, n'est pas un tiers et doit une assurance des occupants.

30. Quels cas une protection juridique circulation couvre-t-elle typiquement ?

1. Les litiges avec l'employeur au sujet de l'usage d'un véhicule de service
2. Les litiges découlant d'un bail portant sur un garage ou une place de parc
3. Les procédures pénales, administratives et civiles liées à la circulation routière
4. Les litiges relatifs au partage successoral d'un véhicule dépendant d'une succession

La protection juridique circulation accompagne l'assuré dans les procédures nées de sa participation au trafic. Les litiges de bail, de travail ou de succession relèvent de la protection juridique privée ou restent non couverts.

31. Pourquoi la protection juridique prévoit-elle souvent un délai d'attente ?

1. Parce que la prime n'est intégralement acquittée qu'après trois mois
2. Parce que l'autorité de surveillance impose un délai d'attente à tous ces contrats
3. Parce que le traitement d'un cas juridique demande toujours plusieurs mois
4. Parce qu'une couverture pourrait sinon s'acheter une fois le litige déjà né

Sans délai d'attente, la couverture pourrait se conclure une fois le litige prévisible ; l'événement ne serait plus aléatoire au sens de l'art. 9 LCA. Le délai préserve précisément cet aléa.

32. Que couvre la casco en cas de dommage causé par une martre ?

1. Le dommage aux pièces du véhicule rongées par l'animal
2. Uniquement les dommages consécutifs au moteur, et non les conduites rongées
3. Uniquement les frais de nettoyage du compartiment moteur après l'intrusion de l'animal
4. Uniquement le dommage si le véhicule était garé dans un garage fermé à clé

La morsure de martre relève des dommages d'animaux de la casco partielle ; sont couvertes les pièces atteintes et, selon le contrat, les suites immédiates. Le lieu de stationnement est sans importance.

33. Quelle prestation un assureur RC fournit-il en plus de l'indemnisation ?

1. La défense contre les prétentions injustifiées dirigées contre l'assuré
2. La prise en charge de toutes les amendes que l'assuré reçoit en lien avec l'événement
3. Le versement d'une avance au lésé, indépendamment de l'examen de la responsabilité
4. La représentation de l'assuré dans toutes les procédures, même hors du domaine assuré

L'assurance RC fournit une double prestation : satisfaire les prétentions fondées et écarter celles qui ne le sont pas. Cette fonction de défense fait partie de la couverture, ce n'est pas un service annexe.

34. Quel effet a la conduite sans permis valable sur la couverture casco ?

1. L'assureur doit prester et pourra déduire le montant du permis de circulation
2. L'assureur preste sans changement, la casco visant le propre véhicule de l'assuré
3. L'assureur peut réduire ou refuser sa prestation, selon le contrat et la faute
4. L'assureur preste si le permis est produit dans les trente jours qui suivent

Conduire sans droit est une violation grave des devoirs de prudence et constitue régulièrement une exclusion casco. En RC obligatoire, le lésé reste protégé mais l'assureur exerce son recours selon l'art. 65 al. 3 LCR.

35. Quand un assureur de protection juridique peut-il refuser sa prestation ?

1. Lorsque le cas paraît dénué de chances ou que l'effort est disproportionné
2. Lorsque la personne assurée connaît personnellement la partie adverse
3. Lorsque la valeur litigieuse est inférieure à mille francs, quel que soit le contrat
4. Lorsque la personne assurée a déjà consulté un conseil juridique auparavant

Les conditions prévoient régulièrement un examen des chances de succès et de la proportionnalité. En cas de désaccord, une procédure arbitrale est en principe ouverte à l'assuré, aux frais de l'assureur.