🗣️ Prévoyance, vie et fiscalité (contenu de l'épreuve orale)

1. De quoi se compose le système suisse des trois piliers ?

1. La prévoyance étatique, la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle
2. L'assurance vieillesse, l'assurance-maladie et l'assurance-accidents
3. La Confédération, les cantons et les communes comme porteurs de la sécurité sociale
4. La rente, le capital et les prestations complémentaires comme formes de versement

L'art. 111 de la Constitution ordonne la prévoyance en trois piliers : la prévoyance étatique avec l'AVS et l'AI, la prévoyance professionnelle selon la LPP et la prévoyance individuelle des piliers 3a et 3b.

2. Quel but le premier pilier poursuit-il ?

1. Maintenir le niveau de vie habituel après la fin de la vie professionnelle
2. Couvrir les besoins vitaux à la retraite, en cas d'invalidité et en cas de décès
3. Constituer volontairement un patrimoine en vue de la prévoyance personnelle
4. Couvrir les frais de séjour dans un établissement médico-social

L'art. 112 de la Constitution veut que les rentes du premier pilier couvrent convenablement les besoins vitaux. Le maintien du niveau de vie relève du deuxième pilier et la prévoyance libre du troisième.

3. Comment l'obligation de cotiser est-elle réglée pour un salarié ?

1. Les cotisations se partagent par moitié entre l'employeur et la personne salariée
2. Les cotisations sont intégralement prises en charge par l'employeur de l'entreprise
3. Les cotisations sont intégralement supportées par la personne salariée elle-même
4. Les cotisations sont financées par la Confédération et les cantons sur leurs ressources

L'art. 13 LAVS partage la cotisation par moitié entre l'employeur et le salarié. Les indépendants la supportent seuls, un taux dégressif s'appliquant aux revenus modestes.

4. Combien d'années de cotisation faut-il pour une rente de vieillesse complète ?

1. Vingt années de cotisation, quel que soit le moment de l'entrée dans la vie active
2. Une durée de cotisation sans lacune, correspondant à l'échelle complète
3. Dix années de cotisation, pour autant que la personne soit domiciliée en Suisse
4. Cinq années de cotisation, soit la durée minimale ouvrant un droit à la rente

Une rente complète suppose une durée de cotisation sans lacune ; chaque année manquante réduit la rente proportionnellement. Le droit à une rente naît en revanche dès une année entière de cotisation.

5. Quel rapport existe entre la rente minimale et la rente maximale ?

1. La rente maximale correspond à une fois et demie la rente minimale
2. La rente maximale correspond au triple de la rente minimale versée
3. La rente maximale correspond au double de la rente minimale
4. La rente maximale se fixe chaque année sans rapport déterminé avec la minimale

L'art. 34 LAVS prévoit que la rente complète maximale équivaut au double de la rente minimale. Ce plafond rend l'AVS fortement solidaire, les hauts revenus cotisant bien plus qu'ils ne perçoivent.

6. Comment traite-t-on les rentes d'un couple marié ?

1. La somme des deux rentes est plafonnée à un montant maximal
2. Les deux rentes se versent l'une à côté de l'autre, sans aucun plafonnement
3. Une seule rente est calculée pour le couple et lui est versée globalement
4. La rente de la personne au revenu le plus bas tombe entièrement

L'art. 35 LAVS plafonne la somme des deux rentes individuelles à cent cinquante pour cent de la rente maximale. Ce plafonnement est l'une des plus grandes lacunes que la prévoyance privée doit combler.

7. Qui est soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire ?

1. Les salariés dont le salaire annuel dépasse le seuil d'entrée légal
2. Toutes les personnes domiciliées en Suisse, qu'elles exercent ou non une activité
3. Uniquement les personnes au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée à plein temps
4. Uniquement les personnes ayant atteint l'âge de cinquante ans révolus

L'art. 2 LPP soumet les salariés au régime obligatoire lorsque leur salaire annuel dépasse le seuil d'entrée fixé par le Conseil fédéral. Les indépendants peuvent s'assurer à titre facultatif.

8. Quel est le but de la déduction de coordination en prévoyance professionnelle ?

1. Elle désigne le seuil à partir duquel une personne est assurée par la loi
2. Elle plafonne les cotisations que l'employeur doit au maximum verser
3. Elle correspond au montant que la personne assurée doit supporter elle-même
4. Elle tient compte de la part de salaire déjà couverte par le premier pilier

L'art. 8 LPP déduit du salaire annuel un montant, cette part étant déjà couverte par l'AVS et l'AI. Le salaire coordonné restant sert de base aux bonifications de vieillesse.

9. Comment les bonifications de vieillesse évoluent-elles avec l'âge ?

1. Elles demeurent identiques pendant toute la durée d'assurance
2. Elles augmentent par paliers avec l'âge de la personne assurée
3. Elles diminuent avec l'âge, la durée de placement se raccourcissant
4. Elles sont fixées librement chaque année par l'institution de prévoyance

L'art. 16 LPP échelonne les bonifications par classes d'âge, de sept à dix-huit pour cent du salaire coordonné. Cet échelonnement explique le coût de prévoyance plus élevé des travailleurs âgés.

10. Que désigne le taux de conversion en prévoyance professionnelle ?

1. Le taux d'intérêt dont l'avoir de vieillesse doit être rémunéré chaque année
2. La part du salaire créditée à l'avoir sous forme de bonification de vieillesse
3. Le pourcentage transformant l'avoir de vieillesse en une rente annuelle
4. La part des cotisations que l'employeur doit au minimum prendre à sa charge

L'art. 14 LPP fixe le taux de conversion minimal de l'avoir de vieillesse obligatoire. Il relie l'avoir et la rente et dépend de l'espérance de vie et du rendement attendu.

11. Un avoir de vieillesse de 400 000 francs est converti à 6,8 pour cent. Quelle rente annuelle ?

1. 27 200 francs
2. 2 720 francs
3. 68 000 francs
4. 40 000 francs

La rente résulte de l'avoir multiplié par le taux de conversion : 400 000 fois 0,068 donne 27 200 francs par an, soit environ 2 267 francs par mois.

12. Qu'advient-il de l'avoir de vieillesse lors d'un changement d'emploi ?

1. Il est transféré comme prestation de libre passage à la nouvelle institution
2. Il est versé en espèces à la personne assurée, qui en dispose librement
3. Il reste auprès de l'ancienne institution jusqu'à l'âge de la retraite
4. Il est versé à la caisse de compensation et crédité au premier pilier

La loi sur le libre passage impose le transfert de la prestation de sortie à la nouvelle institution. Un paiement en espèces n'est possible que dans les cas exceptionnels prévus par la loi.

13. Quand un paiement en espèces de la prestation de libre passage est-il possible ?

1. Lors d'un départ définitif de Suisse, d'une mise à son compte ou pour un petit montant
2. Lors de chaque changement d'emploi, si la personne le demande par écrit
3. Lors de toute période de chômage, tant que la personne n'a pas retrouvé d'emploi
4. Dès que la personne assurée atteint l'âge de cinquante ans révolus

L'art. 5 LFLP cite trois cas : le départ définitif de Suisse, la mise à son compte et une prestation inférieure à une cotisation annuelle. Pour une personne mariée, l'accord du conjoint est requis.

14. À quoi un versement anticipé du deuxième pilier peut-il servir ?

1. À l'acquisition ou à la construction d'un logement occupé par le propriétaire
2. À l'achat d'une résidence de vacances ou d'un objet destiné à la location
3. Au remboursement de crédits à la consommation et d'autres dettes privées
4. Au financement d'une formation de la personne assurée ou de ses enfants

L'art. 30c LPP autorise le versement anticipé pour un logement occupé par l'assuré ; un second objet ou une location est exclu. Le versement est mentionné au registre foncier et réduit les prestations futures.

15. Quel délai faut-il observer après un rachat dans l'institution de prévoyance ?

1. Les prestations qui en résultent ne peuvent être retirées en capital pendant trois ans
2. Le rachat ne peut être déduit du revenu imposable pendant une durée de trois ans
3. Le rachat ne peut être intégré à l'avoir de vieillesse pendant une durée de trois ans
4. Le rachat ne peut faire l'objet d'un versement anticipé pendant trois années

L'art. 79b al. 3 LPP interdit un retrait en capital des prestations rachetées dans les trois ans. À défaut, les autorités fiscales refuseraient la déduction, l'opération n'ayant qu'un but d'économie d'impôt.

16. Qui peut verser dans le pilier 3a ?

1. Les personnes disposant d'un revenu d'activité imposable en Suisse
2. Toutes les personnes domiciliées en Suisse, qu'elles aient un revenu ou non
3. Uniquement les personnes salariées et affiliées à une institution de prévoyance
4. Uniquement les personnes ayant atteint l'âge de cinquante ans révolus

L'ordonnance sur la déductibilité fiscale rattache le versement à un revenu d'activité soumis à l'AVS. Qui n'exerce aucune activité ne peut verser, même en disposant d'une fortune.

17. Comment les cotisations au pilier 3a sont-elles traitées fiscalement ?

1. Elles sont déductibles du revenu imposable jusqu'au plafond annuel
2. Elles sont intégralement déductibles du revenu, sans aucune limite de montant
3. Elles ne sont pas déductibles, mais le versement ultérieur reste entièrement exonéré
4. Elles sont déductibles pour moitié, l'autre moitié demeurant imposable

L'art. 33 LIFD admet la déduction des cotisations jusqu'au plafond fixé par le Conseil fédéral. La prestation ultérieure est imposée séparément et à un taux réduit selon l'art. 38 LIFD.

18. Quand un avoir du pilier 3a peut-il être retiré ?

1. Uniquement en cas de décès, au profit des personnes bénéficiaires désignées
2. En tout temps, dès que la personne assurée en fait la demande par écrit
3. Uniquement à l'atteinte de l'âge de référence ordinaire de la personne
4. Au plus tôt cinq ans avant l'âge de référence, ainsi que dans les cas particuliers prévus

L'ordonnance admet le retrait au plus tôt cinq ans avant l'âge de référence ; s'y ajoutent l'invalidité, le départ définitif, la mise à son compte, le logement et le rachat dans le deuxième pilier.

19. Qu'est-ce qui caractérise la prévoyance libre du pilier 3b ?

1. Elle est gérée par l'institution de prévoyance de l'employeur de la personne
2. Elle est plafonnée et suppose l'existence d'un revenu d'activité lucrative
3. Elle ne peut prendre que la forme d'un contrat d'assurance sur la vie
4. Elle est libre dans sa forme et son montant et ne connaît aucune limite de retrait

Le pilier 3b englobe toute forme libre d'épargne, de l'assurance vie au dépôt de titres. En contrepartie, la déduction du revenu qu'offre le pilier 3a fait défaut.

20. Qu'est-ce qui caractérise une assurance vie mixte ?

1. Elle associe un processus d'épargne à une prestation en cas de décès
2. Elle ne couvre que le risque de décès pendant une durée déterminée
3. Elle constitue uniquement un capital, sans aucune couverture du risque de décès
4. Elle verse une rente qui ne commence à courir qu'après le décès de l'assuré

L'assurance mixte verse le capital convenu tant en cas de vie qu'en cas de décès. Elle allie prévoyance et protection du risque, mais coûte plus cher qu'une pure couverture de risque.

21. Qu'est-ce qui caractérise une assurance de risque pur en cas de décès ?

1. Elle sert une rente viagère à la personne assurée elle-même
2. Elle verse le capital convenu dans tous les cas au terme de la durée du contrat
3. Elle constitue une épargne qui peut être rachetée en tout temps par l'assuré
4. Elle ne verse qu'en cas de décès durant le contrat et ne constitue aucun capital

L'assurance de risque couvre le seul décès ; si le contrat s'achève sans décès, aucune prestation n'est due. C'est donc la forme la moins chère de protéger une famille ou une hypothèque.

22. Qui désigne le bénéficiaire d'une assurance sur la vie ?

1. La personne assurée, même si elle n'est pas partie au contrat
2. L'assureur, sur la base des indications figurant dans la proposition
3. Le tribunal, qui procède au partage de la succession après le décès
4. Le preneur d'assurance, dans les limites fixées par la loi

L'art. 76 LCA confère au preneur d'assurance le droit de désigner un bénéficiaire. Cette désignation est révocable en tout temps, sauf renonciation expresse à la révocation.

23. Quel effet une clause bénéficiaire a-t-elle sur la succession ?

1. La prestation entre entièrement dans la succession et se partage entre les héritiers
2. La prestation revient au bénéficiaire et n'entre pas dans la masse successorale
3. La prestation revient au conjoint survivant, quelle que soit la désignation faite
4. La prestation revient à l'État lorsqu'il n'existe aucun héritier légal

L'art. 78 LCA fait acquérir au bénéficiaire un droit propre ; la prestation n'entre pas dans la succession. Les réserves héréditaires demeurent réservées par le jeu de la réduction.

24. Comment une prestation en capital de la prévoyance est-elle imposée ?

1. Pas du tout, les cotisations ayant déjà été imposées auparavant
2. Avec les autres revenus de l'année fiscale concernée par le versement
3. Séparément des autres revenus et à un taux réduit
4. Uniquement comme fortune, l'année suivant le versement effectué

L'art. 38 LIFD soumet les prestations en capital de la prévoyance à un impôt annuel séparé, à taux réduit. Les cantons connaissent leurs propres barèmes, également privilégiés.

25. Comment une rente de la prévoyance professionnelle est-elle imposée ?

1. Séparément et à un taux réduit, comme une prestation en capital
2. À quatre-vingts pour cent comme revenu, une part ayant déjà été imposée
3. Intégralement comme revenu de l'année durant laquelle elle est versée
4. Pas du tout, les cotisations ayant déjà été déduites du revenu imposable

Les rentes du deuxième pilier sont pleinement imposables comme revenu selon l'art. 22 LIFD, les cotisations ayant été déductibles. Des régimes transitoires valent pour d'anciens contrats partiellement non déduits.

26. Par quelle donnée commence une analyse de prévoyance ?

1. Le nom de l'institution de prévoyance à laquelle le client est affilié
2. Le montant de la prime que le client paie pour l'ensemble de ses couvertures
3. Le certificat de prévoyance de la caisse et l'extrait du compte individuel AVS
4. Le nombre de personnes qui vivent au total dans le ménage du client

Le certificat montre l'avoir et les prestations attendues du deuxième pilier ; l'extrait de la caisse de compensation révèle les lacunes du premier. Sans ces documents, toute affirmation reste une estimation.

27. Quelle prestation l'assurance-invalidité fournit-elle en premier lieu ?

1. Une indemnité journalière versée jusqu'à l'âge de référence de la personne
2. Une rente, versée indépendamment de toute mesure de réadaptation
3. La prise en charge de tous les frais de traitement de la personne assurée
4. Des mesures de réadaptation, qui priment l'octroi d'une rente

Les art. 7b et 8 LAI placent la réadaptation avant la rente ; le droit à la rente ne naît que si elle échoue. La détection précoce de l'art. 3a LAI vise à accélérer ce processus.

28. Quelle prestation la prévoyance professionnelle prévoit-elle en cas de décès ?

1. Une rente de survivants pour le conjoint et les enfants, selon le règlement
2. Un versement en capital aux héritiers légaux de la personne décédée
3. Une indemnité unique versée à la caisse de compensation du canton de domicile
4. Aucune prestation, le décès ne concernant que le premier pilier de la prévoyance

Les art. 18 ss LPP prévoient des rentes pour le conjoint survivant et les enfants. Le partenaire n'a droit à une prestation que si le règlement le prévoit selon l'art. 20a LPP et si l'annonce a été faite.

29. Comment une lacune de prévoyance naît-elle typiquement ?

1. Par des lacunes de cotisation, du temps partiel, des années d'études ou un départ à l'étranger
2. Par un versement trop élevé dans le pilier 3a durant la vie active
3. Par un changement d'assureur-maladie au cours de la carrière professionnelle
4. Par le choix d'une institution de prévoyance rémunérant fortement l'avoir

Les années de cotisation manquantes réduisent proportionnellement la rente du premier pilier ; temps partiel et bas salaires réduisent le salaire coordonné du deuxième. Cela n'apparaît que sur le certificat et l'extrait.

30. Quel effet fiscal a un rachat dans le deuxième pilier ?

1. Le montant racheté sera versé plus tard en franchise totale d'impôt
2. Le montant racheté est déductible de la fortune imposable de l'année concernée
3. Le montant racheté demeure entièrement sans effet fiscal pour la personne
4. Le montant racheté est déductible du revenu imposable de l'année concernée

L'art. 33 LIFD admet la déduction des rachats du revenu ; la prestation ultérieure est imposée selon l'art. 38 LIFD. Le délai de blocage de l'art. 79b LPP empêche un montage purement fiscal.

31. Quelle est la portée de la valeur de rachat d'une assurance vie ?

1. Elle désigne le capital décès que le contrat prévoit en cas de sinistre
2. Elle désigne le total des primes que le client a versées jusqu'à présent
3. Elle désigne le montant que l'assureur verse en cas de résiliation anticipée
4. Elle désigne le montant que le client doit verser chaque année

La valeur de rachat est la réserve mathématique constituée, diminuée des frais ; les premières années, elle reste nettement inférieure aux primes payées. L'art. 90 LCA règle la transformation et le rachat.

32. Quelle question éclaire le plus vite le besoin de prévoyance d'une famille ?

1. Quelle banque tient le compte du pilier 3a de chacun des deux parents
2. Quelle institution de prévoyance couvre l'employeur des parents concernés
3. Quel est le montant de la prime de l'assurance vie actuelle des parents
4. Comment la famille maintiendrait son niveau de vie au décès ou à l'invalidité d'un parent

Les prestations de l'AVS et de la LPP couvrent rarement le besoin antérieur après un décès ou une invalidité. La question du niveau de vie mène directement à la lacune que le troisième pilier doit combler.

33. À partir de quand une personne sans activité doit-elle cotiser ?

1. Dès l'année qui suit son vingtième anniversaire
2. Dès l'année qui suit son dix-septième anniversaire, comme les personnes actives
3. Seulement dès l'âge de vingt-cinq ans, quelle que soit la situation professionnelle
4. Jamais, aucune cotisation n'étant due en l'absence de revenu d'activité

L'art. 3 LAVS soumet les personnes sans activité à cotisation dès l'année qui suit leurs vingt ans. Les personnes actives cotisent déjà dès l'année suivant leurs dix-sept ans.

34. Quel effet a une lacune de cotisation dans le premier pilier ?

1. La rente est réduite de cent francs par mois
2. La rente tombe entièrement
3. La rente demeure inchangée
4. La rente est réduite proportionnellement

Chaque année manquante entraîne une réduction d'environ un quarante-quatrième de la rente. Les lacunes des cinq dernières années peuvent être rattrapées, les plus anciennes non.

35. Quel effet a une anticipation de la rente de vieillesse ?

1. La rente demeure inchangée
2. La rente est réduite temporairement
3. La rente est réduite à vie
4. La rente est augmentée

L'anticipation entraîne une réduction définitive, la rente étant servie plus longtemps. À l'inverse, l'ajournement l'augmente à vie ; la LAVS règle ces deux possibilités.