🏭 Assurances d'entreprise et de personnes non-vie

1. Quelles personnes sont obligatoirement assurées contre les accidents ?

1. Uniquement les salariés à plein temps
2. L'ensemble des personnes domiciliées en Suisse
3. Les travailleurs occupés en Suisse
4. Uniquement les professions dangereuses

L'art. 1a LAA soumet à l'assurance obligatoire les travailleurs occupés en Suisse. Les indépendants peuvent s'assurer à titre facultatif ; les personnes sans activité sont couvertes par l'assurance-maladie.

2. À partir de quel taux hebdomadaire les accidents non professionnels sont-ils couverts ?

1. À partir de vingt heures par semaine auprès d'un employeur unique
2. À partir de quatre heures par semaine, quel que soit le nombre d'employeurs
3. À partir de huit heures par semaine chez le même employeur
4. Dès la première heure de travail, aucune distinction n'étant faite entre les accidents

L'art. 13 OLAA fixe la limite à huit heures hebdomadaires ; en dessous, les accidents sur le chemin du travail sont réputés professionnels, mais non le reste du temps libre. L'assurance-maladie comble cette lacune.

3. À combien s'élève l'indemnité journalière de l'assurance-accidents obligatoire ?

1. À un montant fixe arrêté par le Conseil fédéral
2. À cent pour cent du dernier salaire perçu
3. À soixante pour cent du gain assuré
4. À quatre-vingts pour cent du gain assuré

L'art. 17 LAA fixe l'indemnité journalière à quatre-vingts pour cent du gain assuré. Elle est versée dès le troisième jour qui suit l'accident selon l'art. 16 LAA ; l'employeur doit le salaire des premiers jours.

4. Qui supporte les primes de l'assurance-accidents obligatoire ?

1. L'employeur celles des accidents professionnels, les travailleurs en principe celles des non professionnels
2. L'employeur toutes les primes, quel que soit le type d'accident couvert
3. Les travailleurs toutes les primes, puisqu'ils bénéficient des prestations
4. La Confédération et les cantons ensemble, s'agissant d'une assurance sociale

L'art. 91 LAA met les primes des accidents professionnels à la charge de l'employeur ; celles des accidents non professionnels incombent en principe aux travailleurs. Des conventions plus favorables restent possibles.

5. En quoi une indemnité journalière selon la LAMal diffère-t-elle d'une selon la LCA ?

1. L'indemnité selon la LAMal est toujours versée à cent pour cent du salaire
2. L'indemnité selon la LCA ne peut prévoir aucun délai d'attente
3. L'indemnité selon la LAMal comporte un droit légal de passage dans l'individuelle
4. L'indemnité selon la LCA n'est ouverte qu'aux personnes exerçant une activité indépendante

L'art. 71 LAMal ouvre, à la sortie d'une assurance collective, un droit de passage dans l'assurance individuelle. Les contrats collectifs régis par la LCA ne connaissent ce droit que s'ils le prévoient.

6. Que répare une assurance perte d'exploitation ?

1. Uniquement les frais de remplacement des stocks de marchandises détruits
2. Uniquement les frais de réparation des installations d'exploitation endommagées
3. Uniquement les salaires du personnel pendant la durée de l'interruption
4. Le bénéfice d'exploitation perdu et les frais qui continuent de courir

L'assurance perte d'exploitation couvre la perte de rendement consécutive à un dommage matériel assuré : le bénéfice perdu et les frais qui subsistent malgré l'arrêt. Le dommage matériel lui-même relève de l'assurance de choses.

7. Que désigne la période d'indemnisation en assurance perte d'exploitation ?

1. La durée maximale pendant laquelle la perte de rendement est indemnisée
2. Le délai dans lequel une interruption doit être annoncée à l'assureur
3. La durée pendant laquelle l'entreprise doit payer sa prime par avance
4. Le temps que les autorités mettent à autoriser la reconstruction du site

La période d'indemnisation limite la prestation dans le temps, en principe de douze à vingt-quatre mois. Elle se calibre sur une reconstruction réaliste, une durée trop courte vidant la garantie de sa substance.

8. Quel dommage est typiquement exclu de la RC d'entreprise ?

1. Le dommage au produit fabriqué lui-même
2. Le dommage aux vêtements d'une cliente dans le magasin de l'entreprise
3. La lésion corporelle d'une visiteuse sur le site de l'entreprise
4. Le dommage matériel à un véhicule sur le parking clients de l'entreprise

La RC couvre les dommages aux tiers, non la réparation du produit lui-même, dont l'entreprise répond par contrat. Seul le dommage corporel ou matériel causé par le produit est couvert.

9. Quels frais une garantie de rappel de produits couvre-t-elle ?

1. Les amendes que les autorités ont prononcées contre l'entreprise concernée
2. Les frais de développement d'un produit successeur amélioré par l'entreprise
3. Les frais d'information, de rappel et d'échange des produits défectueux
4. Le bénéfice perdu sur les ventes du produit qui a fait l'objet du rappel

Un rappel engendre des dommages purement économiques absents de la garantie de base ; la garantie rappel vise l'information, la logistique et l'échange. Les amendes sont personnelles et jamais assurables.

10. Que couvre une assurance bris de machines ?

1. Uniquement les frais de la maintenance planifiée des machines assurées
2. Uniquement les dommages d'incendie et de forces de la nature aux installations techniques
3. Les dommages soudains et imprévus aux machines, y compris par erreur de manipulation
4. Uniquement les dommages survenant pendant la garantie du fabricant

L'assurance bris de machines complète l'incendie et les forces de la nature par les dommages internes, les erreurs de manipulation et les vices de matière. Usure et entretien restent exclus, faute d'aléa.

11. Quels périls une assurance transport de marchandises couvre-t-elle ?

1. Uniquement la responsabilité du transporteur envers le donneur d'ordre
2. Uniquement les dommages survenant durant le trajet sur le territoire suisse
3. La détérioration et la perte de la marchandise durant le transport et l'entreposage
4. Uniquement la disparition de la marchandise par vol dans l'entrepôt du destinataire

L'assurance transport est une assurance de choses portant sur la marchandise elle-même, indépendamment de la responsabilité du transporteur. Elle couvre tout le parcours, entreposage usuel compris.

12. Quels dommages une assurance cyber couvre-t-elle typiquement ?

1. Uniquement les amendes que l'autorité de protection des données inflige à l'entreprise
2. Uniquement les frais de remplacement du matériel informatique endommagé
3. Les frais de rétablissement propres, la perte d'exploitation et les prétentions de tiers
4. Uniquement la rançon versée en cas de chantage informatique subi par l'entreprise

La couverture cyber réunit dommage propre, perte de rendement et responsabilité dans un même contrat. Les amendes restent exclues et la prise en charge d'une rançon est juridiquement délicate.

13. Quel but poursuit une assurance-accidents complémentaire pour une entreprise ?

1. Elle ne couvre que les accidents survenant en dehors du territoire suisse
2. Elle remplace l'assurance-accidents obligatoire pour le personnel de l'entreprise
3. Elle complète les prestations de l'assurance obligatoire au-delà de ses limites
4. Elle ne couvre que les maladies professionnelles et non les accidents proprement dits

Le gain assuré de la LAA est plafonné par l'art. 22 OLAA ; la part de salaire supérieure reste non couverte. La complémentaire comble cette lacune et peut relever indemnité journalière et rente.

14. Que couvre une assurance contre les détournements ?

1. Les pertes sur créances dues à l'insolvabilité de la clientèle de l'entreprise
2. Les dommages matériels que des employés causent par inadvertance aux installations
3. Les dommages patrimoniaux causés par des actes punissables de ses propres employés
4. Les dommages résultant d'un conseil erroné donné par des spécialistes externes

L'assurance détournement couvre l'abus de confiance, le vol et l'escroquerie commis par des employés. La RC d'entreprise n'aide pas ici, faute de dommage à un tiers : il s'agit d'un dommage propre.

15. Quelles valeurs déclarer dans une assurance de choses d'entreprise ?

1. Uniquement les valeurs comptables des installations selon les derniers comptes annuels
2. Uniquement les bâtiments, les choses mobilières relevant de l'assurance ménage
3. Uniquement les stocks de marchandises, les installations appartenant au bâtiment
4. Les installations, les stocks et les marchandises à leur valeur de remplacement

C'est la valeur de remplacement qui compte, non la valeur comptable ; une installation amortie doit tout de même être remplacée. Une déclaration trop basse entraîne la sous-assurance de l'art. 69 LCA.

16. Quelle prestation l'assurance-accidents verse-t-elle en cas d'invalidité durable ?

1. Uniquement un capital versé en une fois, selon le degré d'invalidité constaté
2. Une rente d'invalidité, complétée par une indemnité pour atteinte à l'intégrité
3. Uniquement la prise en charge des frais de traitement jusqu'à la stabilisation
4. Uniquement une indemnité journalière versée jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite

L'art. 18 LAA prévoit une rente en cas d'incapacité de gain durable, égale à quatre-vingts pour cent du gain assuré en cas d'invalidité totale. L'art. 24 LAA y ajoute une indemnité pour atteinte à l'intégrité.

17. Quel but poursuit une assurance d'indemnités journalières pour une entreprise ?

1. Elle couvre intégralement les frais de traitement des collaborateurs malades
2. Elle remplace l'obligation de l'employeur de verser le salaire en cas de maladie
3. Elle remplace l'assurance obligatoire des soins du personnel de l'entreprise
4. Elle couvre les frais d'engagement d'un remplaçant pendant l'absence du collaborateur

L'art. 324a CO oblige l'employeur à verser le salaire pendant un temps limité. Une assurance d'indemnités journalières au moins équivalente s'y substitue et rend la charge prévisible.

18. Quelle couverture importe le plus à une entreprise recevant de la clientèle ?

1. Une assurance transport pour les marchandises entreposées dans l'entreprise
2. Une casco pour les véhicules des clients qui se rendent dans l'entreprise
3. Une protection juridique pour les litiges avec le bailleur des locaux
4. Une RC couvrant les lésions corporelles survenant sur le site de l'entreprise

Une chute sur un sol mouillé peut causer une lésion corporelle importante ; la responsabilité découle des art. 41 et 58 CO. La RC d'entreprise, dotée d'une garantie suffisante, couvre ce risque.

19. Quel événement déclenche en règle générale une garantie perte d'exploitation ?

1. Un dommage matériel assuré qui entrave effectivement l'exploitation
2. Tout recul du chiffre d'affaires par rapport à la même période de l'année précédente
3. La perte d'un client important qui a cessé de passer ses commandes
4. Une hausse des prix d'achat qui réduit la marge réalisée par l'entreprise

La garantie classique suppose un dommage matériel assuré ; sans lui, aucune prétention ne naît. Les événements sans dommage matériel exigent des garanties propres, comme la carence de fournisseurs ou l'interruption cyber.

20. Quels dommages une RC professionnelle couvre-t-elle en premier lieu ?

1. Uniquement les dommages causés par les personnes employées par l'assuré
2. Uniquement les lésions corporelles survenant dans l'entreprise de la personne assurée
3. Uniquement les dommages matériels aux installations du client mandant
4. Les dommages purement économiques dus à une prestation professionnelle erronée

Les métiers du conseil et de la planification causent typiquement des dommages économiques sans atteinte matérielle, que la RC d'entreprise ne couvre pas. La RC professionnelle comble ce vide et s'impose aux intermédiaires selon l'art. 44 LSA.

21. Quelle réduction l'assurance-accidents prévoit-elle en cas d'entreprise téméraire ?

1. Les prestations en espèces peuvent être réduites, voire refusées dans les cas graves
2. Toutes les prestations tombent, y compris la prise en charge des frais de traitement
3. Les prestations restent inchangées, une assurance sociale ne pouvant pas réduire
4. Les prestations ne sont versées qu'après un délai d'attente de six mois

L'art. 39 LAA permet de réduire les prestations en espèces en cas de dangers extraordinaires et d'entreprises téméraires ; les soins subsistent en principe. L'ordonnance décrit les états de fait visés.

22. Quelle exigence un assureur cyber pose-t-il régulièrement à l'entreprise ?

1. Un minimum de sécurité technique, comme des sauvegardes et des systèmes à jour
2. Une certification de tous les processus par un organisme de contrôle reconnu
3. La renonciation complète à toute connexion de l'entreprise à internet
4. L'engagement à plein temps d'un spécialiste de la sécurité de l'information

Les conditions subordonnent la couverture à des incombances : sauvegardes, mises à jour et protection des accès. Leur violation entraîne une réduction et leur respect abaisse nettement la probabilité de survenance.

23. Quelle importance la responsabilité du transporteur a-t-elle pour l'assurance ?

1. Elle couvre aussi intégralement le gain manqué de l'expéditeur de la marchandise
2. Elle est illimitée, ce qui rend une assurance transport superflue
3. Elle n'existe que pour les transports internationaux et non en trafic intérieur
4. Elle est limitée, ce qui justifie une couverture propre de la marchandise

La responsabilité du transporteur est plafonnée par l'art. 447 CO et les conventions internationales, souvent au poids. La valeur réelle de la marchandise n'en est que rarement couverte.

24. Comment traiter un dommage causé par un sous-traitant ?

1. Le client doit faire valoir ses prétentions uniquement auprès du sous-traitant
2. Le sous-traitant répond seul, puisqu'il a effectivement exécuté le travail
3. L'entreprise mandante peut répondre aussi envers son propre client
4. Aucune responsabilité n'existe, deux entreprises étant intervenues dans l'affaire

Selon l'art. 101 CO, l'entreprise mandante répond de ses auxiliaires comme de ses propres actes. Un recours contre le sous-traitant reste possible, d'où l'exigence contractuelle d'une couverture de sa part.

25. Quel groupe de personnes une assurance-accidents collective peut-elle couvrir ?

1. Uniquement les personnes dont le salaire annuel dépasse un montant déterminé
2. Uniquement des personnes isolées que l'assureur a désignées nommément
3. Un groupe défini par des critères objectifs, par exemple tout le personnel
4. Uniquement les personnes qui sont en même temps actionnaires de l'entreprise

L'assurance collective suppose un groupe défini objectivement, afin d'éviter une sélection selon l'état de santé. Cette délimitation préserve la compensation des risques au sein du collectif.

26. Quelle couverture est la plus critique pour une entreprise à site unique ?

1. L'assurance contre les détournements commis par son propre personnel
2. La protection juridique pour les litiges avec ses propres fournisseurs
3. L'assurance transport pour l'expédition des marchandises fabriquées
4. La garantie perte d'exploitation, avec une période d'indemnisation suffisante

Sans site de repli, l'exploitation s'arrête entièrement après un sinistre majeur. La perte de rendement dépasse alors vite le dommage matériel, d'où une période d'indemnisation calibrée de façon réaliste.

27. Quelle prestation l'assurance-accidents verse-t-elle en cas de décès ?

1. Uniquement une rente au conjoint survivant, à l'exclusion des enfants
2. Uniquement la prise en charge des frais funéraires de la personne décédée
3. Uniquement une indemnité en capital versée en une fois aux héritiers légaux
4. Des rentes de survivants pour le conjoint survivant et pour les enfants

Les art. 28 ss LAA prévoient des rentes pour le conjoint survivant et pour les enfants ; les taux sont fixés par la loi et plafonnés. Les frais funéraires sont indemnisés en sus.

28. Quelle question éclaire le plus vite le besoin d'assurance d'une entreprise ?

1. Quel était le montant de la prime du contrat d'assurance précédent
2. Quels événements immobiliseraient l'entreprise pendant une longue période
3. Combien de collaborateurs l'entreprise a-t-elle occupés l'année dernière
4. Quelle compagnie la direction préférerait-elle à titre personnel

La question de la survie oriente vers les risques majeurs : incendie, interruption, responsabilité et perte d'une personne clé. Le conseil orienté besoins de l'art. 45 LSA part de ces scénarios.

29. Quelle est la portée du délai d'attente en assurance d'indemnités journalières ?

1. Il désigne la période durant laquelle aucune nouvelle personne n'est admise
2. Il repousse le début des prestations et abaisse ainsi le montant de la prime
3. Il limite à une seule année la durée totale de perception des indemnités
4. Il oblige la personne assurée à un examen médical avant son adhésion

Pendant le délai d'attente, l'employeur verse lui-même le salaire selon l'art. 324a CO ; l'indemnité prend ensuite le relais. Le choix du délai est le levier le plus efficace sur la prime et doit correspondre à la trésorerie.

30. Quelle couverture protège contre la défaillance d'une personne clé ?

1. Une assurance de choses pour les installations du poste de travail concerné
2. Une RC d'entreprise assortie d'une somme de garantie plus élevée
3. Une assurance de personnes portant sur sa vie ou sa capacité de travail
4. Une protection juridique pour les litiges avec la personne concernée

La défaillance d'une personne clé engendre un dommage purement économique, sans atteinte matérielle. Une assurance de personnes désignant l'entreprise comme bénéficiaire amortit les conséquences économiques.

31. Qu'est-ce qu'un accident au sens du droit des assurances sociales ?

1. Tout événement que la personne assurée ressent comme extraordinaire
2. Toute atteinte à la santé qui survient pendant les heures de travail
3. Toute blessure qui rend nécessaire un traitement médical
4. Une atteinte dommageable soudaine et involontaire due à un facteur extérieur extraordinaire

L'art. 4 LPGA exige une atteinte dommageable soudaine et involontaire portée au corps humain par un facteur extérieur extraordinaire. Si l'un de ces éléments manque, il s'agit d'une maladie.

32. Comment traite-t-on les lésions corporelles assimilées à un accident ?

1. Elles relèvent de l'assurance-accidents, sauf si un état antérieur les cause de façon prépondérante
2. Elles sont supportées exclusivement par l'assurance obligatoire des soins
3. Elles sont entièrement exclues de toute couverture et restent à la charge de l'assuré
4. Elles se partagent toujours par moitié entre l'assurance-accidents et l'assurance-maladie

L'art. 6 al. 2 LAA énumère certaines lésions, comme les déchirures de ligaments ou de muscles, couvertes même sans facteur extérieur extraordinaire. L'assureur se libère si une maladie en est la cause prépondérante.

33. Comment détermine-t-on la somme d'assurance d'une perte d'exploitation ?

1. À partir du chiffre d'affaires total de l'année précédente, sans aucune déduction
2. À partir du bénéfice net figurant aux derniers comptes annuels de l'entreprise
3. À partir de la marge brute, soit le chiffre d'affaires diminué des charges variables
4. À partir de la valeur des installations et des stocks de marchandises entreposés

C'est la marge brute qui est assurée, soit le chiffre d'affaires diminué des charges qui disparaissent en cas d'arrêt. Elle englobe le bénéfice perdu et les frais fixes et s'ajuste à la période d'indemnisation.

34. Quelle importance l'indication du chiffre d'affaires a-t-elle en RC d'entreprise ?

1. Elle est sans importance, la prime se réglant sur le nombre de collaborateurs
2. Elle détermine la somme de garantie que l'assureur est tenu d'accorder
3. Elle désigne le montant maximal que l'assureur versera pour chaque événement
4. Elle sert de base de calcul de la prime et s'adapte lorsque le volume change

Le chiffre d'affaires reflète le volume d'activité et donc le risque ; il sert de base de calcul. Omettre son adaptation après une forte croissance peut valoir aggravation au sens de l'art. 28 LCA.

35. Quelle couverture convient à une installation de production nouvellement construite ?

1. Une assurance de montage durant l'installation, puis une couverture bris de machines
2. Uniquement une assurance incendie, qui engloberait tous les risques techniques
3. Uniquement une RC d'entreprise, l'installation pouvant mettre des tiers en danger
4. Uniquement une assurance transport, l'installation devant être acheminée sur place

L'assurance de montage couvre les dommages durant l'installation et la mise en service ; la couverture bris de machines prend ensuite le relais en exploitation. Les deux garanties s'enchaînent dans le temps.