🏠 Bases de la LCA et assurances de choses

1. Combien de temps le proposant reste-t-il lié par sa proposition ?

1. Quatorze jours, et quatre semaines lorsqu'un examen médical est nécessaire
2. Trente jours à compter de la date de signature de la proposition déposée
3. Jusqu'à la remise de la police, sans limite de durée de l'effet obligatoire
4. Sept jours, lorsque la proposition a été transmise par un intermédiaire d'assurance

L'art. 1 al. 2 LCA lie le proposant pendant quatorze jours ; le délai est de quatre semaines lorsque l'assureur exige un examen médical. Passé ce terme, la proposition tombe.

2. Sur quoi porte la déclaration obligatoire lors de la proposition ?

1. Sur tous les faits importants pour l'appréciation du risque et demandés par écrit
2. Sur toutes les circonstances qui paraissent importantes au proposant lui-même
3. Sur la situation financière et la solvabilité de la personne qui propose le contrat
4. Sur les contrats d'assurance antérieurs, que la question ait été posée ou non

L'art. 4 LCA limite la déclaration aux faits importants pour l'appréciation du risque sur lesquels l'assureur a posé des questions écrites, précises et non équivoques. Ce qui n'est pas demandé ne doit pas être annoncé spontanément.

3. Dans quel délai l'assureur doit-il invoquer une réticence ?

1. Sans délai, tant que le contrat n'est ni échu ni résilié par l'une des parties
2. Dans les six mois qui suivent la conclusion du contrat d'assurance concerné
3. Dans l'année qui suit l'annonce du sinistre à l'assureur concerné
4. Dans les quatre semaines dès qu'il a connaissance de la réticence

L'art. 6 al. 2 LCA accorde à l'assureur un délai de péremption de quatre semaines dès la connaissance de la réticence. S'il le laisse s'écouler, il ne peut plus résilier pour ce motif.

4. Quel délai s'applique à la contestation du contenu d'une police ?

1. Une année dès la conclusion du contrat d'assurance concerné
2. Dix jours dès la réception de la police établie par l'assureur
3. Trois mois dès le début convenu de la couverture d'assurance
4. Quatre semaines dès la réception de la police établie

L'art. 12 LCA répute le contenu de la police accepté par le preneur d'assurance s'il n'en demande pas la rectification dans les quatre semaines dès sa réception. Le délai est bref et court sans sommation.

5. Que se passe-t-il si une prime n'est pas payée après la sommation ?

1. L'assureur doit engager une poursuite avant que la couverture ne cesse
2. Le contrat est annulé rétroactivement, sans autre communication au preneur
3. L'obligation de l'assureur est suspendue quatorze jours après l'expiration du délai
4. La somme d'assurance est réduite proportionnellement à la prime impayée

L'art. 20 LCA exige une sommation impartissant quatorze jours et rappelant les conséquences ; selon l'art. 21 LCA, l'obligation de l'assureur est suspendue dès l'échéance de ce délai, jusqu'au paiement.

6. Quel droit de résiliation ordinaire le droit du contrat prévoit-il depuis la révision ?

1. Une résiliation uniquement pour le terme de la durée contractuelle convenue
2. Une résiliation en tout temps et sans préavis, par chacune des deux parties
3. Une résiliation pour la fin de la troisième année ou de chaque année suivante, avec préavis de trois mois
4. Une résiliation réservée à l'assureur, pour la fin de chaque année d'assurance

L'art. 35a LCA accorde depuis le 1er janvier 2022 aux deux parties un droit de résiliation ordinaire pour la fin de la troisième année et de chaque année suivante, moyennant un préavis de trois mois.

7. Dans quel délai les créances d'un contrat d'assurance se prescrivent-elles ?

1. Dix ans dès la conclusion du contrat d'assurance à la base de la créance
2. Deux ans dès l'annonce du sinistre auprès de l'assureur concerné
3. Cinq ans dès la survenance du fait qui fonde l'obligation de prestation
4. Une année dès le refus écrit de la prestation notifié par l'assureur

L'art. 46 LCA prévoit depuis le 1er janvier 2022 une prescription de cinq ans, courant dès la survenance du fait qui fonde l'obligation de prestation. Les indemnités journalières collectives obéissent à un régime particulier.

8. Une couverture ménage porte sur 120 000 francs alors que la valeur réelle atteint 200 000 francs. Quelle indemnité pour un dommage de 40 000 francs ?

1. 36 000 francs, un abattement forfaitaire de dix pour cent étant appliqué
2. 40 000 francs, le dommage restant inférieur à la somme d'assurance convenue
3. 20 000 francs, la sous-assurance entraînant la prise en charge de la moitié
4. 24 000 francs, la prestation étant réduite dans le rapport entre somme et valeur

L'art. 69 al. 2 LCA ne fait répondre l'assureur que dans le rapport entre la somme d'assurance et la valeur d'assurance. Le calcul est 40 000 fois 120 000 divisé par 200 000, soit 24 000 francs.

9. Un stock de marchandises est assuré pour 60 000 francs et vaut 80 000 francs. Quelle indemnité pour un dommage de 12 000 francs ?

1. 12 000 francs, le dommage ne dépassant pas la somme d'assurance convenue
2. 9 000 francs, selon le rapport entre la somme d'assurance et la valeur
3. 6 000 francs, la sous-assurance conduisant toujours à la moitié du dommage
4. 10 800 francs, un abattement de dix pour cent étant appliqué au dommage

La règle proportionnelle de l'art. 69 al. 2 LCA donne 12 000 fois 60 000 divisé par 80 000, soit 9 000 francs. La réduction frappe chaque sinistre, y compris un dommage partiel très inférieur à la somme.

10. Deux contrats couvrent le même risque pour 100 000 et 200 000 francs. Comment se répartit un dommage de 60 000 francs ?

1. 30 000 francs à la charge de chacun des deux assureurs concernés
2. 20 000 francs à la charge du premier assureur et 40 000 francs du second
3. 60 000 francs à la charge du contrat conclu en premier, et rien pour le second
4. 120 000 francs au total, chaque contrat prestant indépendamment de l'autre

L'art. 71 LCA fait répondre les assureurs proportionnellement à leurs sommes, ici un tiers contre deux tiers de 60 000 francs. Une double indemnité est exclue : l'assurance de choses répare le dommage, elle n'enrichit pas.

11. En quoi l'assurance à valeur à neuf diffère-t-elle de l'assurance à valeur vénale ?

1. La valeur à neuf rembourse toujours le prix d'achat effectivement payé par le client
2. La valeur à neuf rembourse le montant nécessaire à une chose neuve de même nature
3. La valeur à neuf n'existe que pour les véhicules et jamais pour le mobilier de ménage
4. La valeur à neuf suppose une adaptation annuelle de la somme d'assurance convenue

La valeur à neuf est le montant nécessaire pour remplacer la chose par une chose neuve de même nature et qualité ; la valeur vénale en déduit la dépréciation due à l'âge et à l'usage. L'art. 62 LCA admet les deux conventions.

12. Un appareil vaut 3 000 francs à neuf et subit une dépréciation de 40 pour cent. Quelle est sa valeur vénale ?

1. 1 200 francs, la dépréciation constituant elle-même la valeur de remplacement
2. 1 800 francs, soit la valeur à neuf diminuée de la dépréciation
3. 3 000 francs, la dépréciation restant sans effet sur l'indemnité versée
4. 2 400 francs, la dépréciation ne pouvant dépasser vingt pour cent

La valeur vénale est la valeur à neuf diminuée de la dépréciation due à l'âge et à l'usage : 3 000 francs multipliés par soixante pour cent, soit 1 800 francs. C'est la valeur de remplacement de l'art. 62 LCA sans convention de valeur à neuf.

13. Quel est le rapport entre la couverture des dommages naturels et l'assurance incendie ?

1. Elle remplace l'assurance incendie dans les cantons dotés d'un établissement cantonal
2. C'est une couverture autonome, que l'on peut acquérir librement en complément
3. Elle est obligatoirement liée à l'assurance incendie des choses mobilières
4. Elle n'existe que pour les bâtiments et jamais pour le mobilier d'un logement

L'art. 33 LSA oblige les assureurs à couvrir aussi les dommages naturels avec l'assurance incendie des choses mobilières. Ce couplage assure une mutualisation large, qu'une couverture facultative n'atteindrait pas.

14. Quel événement constitue un dommage naturel au sens de l'ordonnance ?

1. Tout événement naturel qu'un établissement cantonal reconnaît comme extraordinaire
2. Crue, tempête, grêle, avalanche, pression de la neige, chute de pierres et glissement
3. Le tremblement de terre et les éruptions volcaniques, principaux périls naturels
4. Les dégâts de gel aux conduites et les dommages dus aux infiltrations de pluie

L'art. 173 OS énumère limitativement les périls naturels couverts : hautes eaux, inondation, tempête, grêle, avalanche, pression de la neige, éboulement, chute de pierres et glissement de terrain. Le séisme en est expressément exclu.

15. Que comprend le mobilier de ménage assuré d'un particulier ?

1. Tous les objets, y compris les aménagements fixés durablement au bâtiment
2. Uniquement les meubles et appareils électriques installés à demeure dans le logement
3. Les choses mobilières du ménage, y compris les effets d'hôtes et de travail
4. Uniquement les objets dont la valeur unitaire dépasse mille francs

Le mobilier de ménage englobe les choses mobilières du ménage privé, en règle générale aussi les effets d'hôtes et les outils de travail appartenant à la personne assurée. Les éléments fixes relèvent de l'assurance du bâtiment.

16. En quoi le vol simple à l'extérieur diffère-t-il du vol par effraction ?

1. Le vol simple à l'extérieur ne suppose aucune annonce à la police compétente
2. Le vol simple à l'extérieur n'est assuré que lors de séjours à l'étranger
3. Le vol simple à l'extérieur n'implique aucune effraction et la somme est limitée
4. Le vol simple à l'extérieur ne porte que sur les objets de valeur et les espèces

Le vol par effraction suppose une intrusion violente dans un bâtiment. Le vol simple à l'extérieur couvre la simple soustraction hors du logement ; le risque d'abus étant plus élevé, il est le plus souvent limité à une sous-somme.

17. Quel dommage l'assurance dégâts d'eau couvre-t-elle typiquement ?

1. Le dommage résultant du vieillissement progressif et de la corrosion des conduites
2. Tout dommage dû à l'humidité, quelle qu'en soit la cause véritable
3. Le dommage causé par la pluie entrant par une fenêtre laissée ouverte
4. L'écoulement d'eau provenant de conduites et des installations raccordées

La couverture dégâts d'eau vise l'écoulement imprévu d'eau des systèmes de conduites et des installations raccordées. Les processus progressifs sont exclus, faute du caractère aléatoire exigé par l'art. 9 LCA.

18. Quelle obligation incombe à la personne assurée après la survenance d'un sinistre ?

1. Remplacer aussitôt les choses endommagées et remettre la facture à l'assureur
2. Laisser le dommage intact jusqu'à ce qu'un expert soit venu le constater
3. Veiller à réduire le dommage et se conformer aux instructions de l'assureur
4. Faire réparer sans consultation préalable, chez le prestataire le meilleur marché

L'art. 61 LCA oblige l'ayant droit à veiller à la réduction du dommage et à suivre les instructions de l'assureur. Les frais de ces mesures sont supportés par l'assureur dans la mesure où elles s'imposaient.

19. Qu'advient-il d'une assurance de choses lorsque la chose assurée est vendue ?

1. Le contrat se poursuit chez le vendeur, sans plus aucune chose assurée
2. Le contrat s'éteint de par la loi le jour du transfert de la propriété
3. Les droits et obligations passent à l'acquéreur, qui peut résilier le contrat
4. Le contrat ne passe qu'avec l'accord écrit exprès de l'assureur concerné

L'art. 54 LCA fait passer les droits et obligations du contrat à l'acquéreur avec la propriété. Celui-ci peut refuser le contrat et l'assureur peut le résilier dans un bref délai.

20. Quelle conséquence a une aggravation essentielle du risque non annoncée ?

1. L'assureur n'est pas lié dans la mesure où l'aggravation a influé sur le sinistre
2. Le contrat est annulé rétroactivement au jour de sa conclusion initiale
3. La prime est adaptée automatiquement au nouveau risque, sans communication
4. L'assureur doit la prestation entière et ne peut résilier que pour l'avenir

L'art. 28 LCA libère l'assureur dans la mesure où l'aggravation non annoncée a influé sur la survenance ou l'étendue du sinistre. À défaut d'influence, la prestation reste due.

21. Un contrat annuel à 1 200 francs de prime prend fin après cinq mois. Quel montant se restitue ?

1. Rien, la prime annuelle étant entièrement acquise dès le début du contrat
2. 1 200 francs, la prime tombant entièrement en cas de fin anticipée du contrat
3. 700 francs, correspondant aux sept mois qui ne sont plus couverts
4. 600 francs, la fin anticipée entraînant la restitution de la moitié de la prime

L'art. 24 LCA déclare la prime divisible : elle n'est due que pour la période de couverture effective. Le calcul est 1 200 fois sept divisé par douze, soit 700 francs.

22. Quelle exigence la loi pose-t-elle à une clause d'exclusion ?

1. Elle doit avoir été signée séparément par la personne assurée
2. Elle doit avoir été approuvée au préalable par l'autorité de surveillance
3. Elle doit être imprimée en évidence sur la première page de la police
4. Elle doit être formulée de façon précise et non équivoque, sinon elle ne joue pas

L'art. 33 LCA rend l'assureur responsable de tous les événements qui ne sont pas exclus d'une manière précise et non équivoque. Une clause d'exclusion obscure se retourne donc contre l'assureur.

23. Quelle conséquence a un avis de sinistre omis par la faute de l'assuré ?

1. Le droit à la prestation s'éteint dans tous les cas, entièrement et définitivement
2. L'assureur peut réduire sa prestation du montant du préjudice qui en résulte
3. Le contrat est annulé rétroactivement au début de l'année en cours
4. L'assureur doit malgré tout fournir sa prestation sans aucune réduction

L'art. 38 al. 2 LCA autorise une réduction correspondant au montant dont l'indemnité aurait été diminuée en cas d'avis donné à temps. Un retard non fautif reste sans conséquence selon l'art. 45 LCA.

24. Quand la prestation de l'assureur devient-elle exigible ?

1. Six mois après la survenance de l'événement assuré par le contrat
2. Immédiatement dès l'annonce du sinistre par la personne assurée
3. Seulement après la clôture d'une éventuelle procédure pénale relative au fait
4. Quatre semaines après la réception des renseignements fondant la prétention

L'art. 41 LCA rend la créance exigible quatre semaines après le moment où l'assureur a reçu les renseignements établissant le bien-fondé de la prétention. Des acomptes restent possibles.

25. Qui peut résilier le contrat après un sinistre ?

1. Les deux parties, la résiliation de l'assureur obéissant à des règles propres
2. Uniquement l'assureur, et dans les quatre semaines suivant le versement
3. Uniquement le preneur d'assurance, dès que la prestation a été fournie
4. Aucune des parties, le contrat demeurant lié jusqu'à son échéance

L'art. 42 LCA confère aux deux parties un droit de résiliation après un sinistre pour lequel une prestation a été versée. Pour l'assureur s'appliquent alors des délais et des formes particuliers.

26. Quelle conséquence a une déclaration de sinistre volontairement exagérée ?

1. L'assureur n'est plus lié envers la personne qui fait valoir la prétention
2. L'indemnité est réduite de la part exagérée et versée pour le surplus
3. L'assureur doit réparer sans réduction la part du dommage effectivement prouvée
4. La déclaration reste sans effet tant que l'escroquerie n'est pas poursuivie

L'art. 40 LCA libère l'assureur lorsque des faits sont déclarés inexactement dans le but de le tromper. La sanction frappe l'ensemble de la prétention, non la seule part exagérée.

27. Quel effet le paiement de l'assureur a-t-il sur les prétentions contre l'auteur du dommage ?

1. L'auteur du dommage est libéré de sa responsabilité, le dommage étant couvert
2. Les prétentions contre l'auteur du dommage s'éteignent entièrement avec le paiement
3. La personne assurée peut réclamer une seconde fois le dommage à l'auteur
4. L'assureur est subrogé aux droits de l'assuré à concurrence de sa prestation

L'art. 95c LCA fait passer à l'assureur les prétentions de l'ayant droit à concurrence de la prestation versée. L'auteur du dommage reste ainsi tenu et une double indemnisation est évitée.

28. Pourquoi les objets de valeur font-ils souvent l'objet d'un traitement distinct ?

1. Parce que leur valeur est difficile à prouver et le risque de vol plus élevé
2. Parce que la loi les exclut expressément de l'assurance contre l'incendie
3. Parce qu'ils ne peuvent être assurés que par une police entièrement séparée
4. Parce que leur valeur de remplacement doit toujours égaler le prix d'achat

Bijoux, montres et collections se soustraient aisément et se chiffrent difficilement au sinistre. Prévoir des sous-limites et des justificatifs concrétise l'exigence de précision de l'art. 33 LCA.

29. Comment l'assurance des bâtiments est-elle organisée en Suisse ?

1. Par la Confédération, qui gère une assurance immobilière valable dans tout le pays
2. De manière uniforme par des assureurs privés sur l'ensemble du territoire suisse
3. Dans la plupart des cantons par un établissement de droit public en situation de monopole
4. De manière purement facultative, sans prescription cantonale ni fédérale

La majorité des cantons connaît un établissement cantonal d'assurance avec obligation d'affiliation ; dans les autres, ce sont des sociétés privées. La compétence est cantonale, d'où des règles qui varient d'un canton à l'autre.

30. Quel dommage l'assurance incendie couvre-t-elle typiquement ?

1. Les choses exposées au feu à dessein
2. Tout dommage dû à la chaleur
3. Les dommages progressifs de fumée
4. L'incendie, la foudre et l'explosion

La couverture incendie vise l'incendie, la foudre, l'explosion et la fumée en tant qu'action soudaine. Les dommages de roussissement sans feu, le feu utile et les actions progressives sont exclus, faute d'aléa au sens de l'art. 9 LCA.

31. Que couvre une assurance bris de glace dans un contrat ménage ?

1. La disparition d'objets en verre lors d'un déménagement, au sortir d'un carton
2. Le remplacement de tout objet cassé dans le ménage, quelle que soit sa matière
3. Les frais de nettoyage après chaque dommage ayant dispersé des éclats dans le logement
4. Le bris des vitrages du bâtiment et du mobilier

La couverture vise le bris des vitres et surfaces vitrées, en principe séparément pour le bâtiment et le mobilier. C'est une garantie de choses formulée avec précision au sens de l'art. 33 LCA, non une assurance générale de casse.

32. Que désigne le lieu d'assurance dans une police ménage ?

1. Le logement indiqué dans la police, avec ses locaux annexes
2. Le domicile de la personne assurée tel qu'il figure au registre des habitants de la commune
3. L'ensemble du territoire suisse où se trouvent des choses mobilières de la personne assurée
4. Le lieu où le contrat d'assurance a été signé et où la première prime a été acquittée

Le lieu d'assurance délimite le champ spatial de la couverture et comprend le logement désigné avec ses annexes. Au-delà, seule joue l'assurance extérieure, généralement plafonnée à une sous-somme.

33. Quelle fonction remplit l'assurance extérieure dans un contrat ménage ?

1. Elle remplace l'assurance des bagages de voyage
2. Elle couvre le mobilier d'une résidence secondaire
3. Elle couvre les choses déplacées temporairement
4. Elle couvre les biens des hôtes et colocataires

L'assurance extérieure étend la protection au mobilier qui se trouve temporairement hors du lieu d'assurance, en principe pour une sous-somme et une durée limitée. Un déplacement durable exige une couverture propre.

34. Quel but poursuit une franchise dans une assurance de choses ?

1. Écarter les sinistres bagatelles et abaisser la prime
2. Limiter la prestation de l'assureur à un montant maximal convenu d'avance pour chaque année
3. Obliger la personne assurée à faire d'abord réparer elle-même chacun des dommages subis
4. Remplacer le devoir de réduire le dommage qui incomberait autrement à la personne assurée

La franchise associe l'assuré au dommage et rend peu attrayante l'annonce des petits sinistres. Les frais de gestion économisés se traduisent par une prime plus basse ; le devoir de sauvetage de l'art. 61 LCA subsiste.

35. Pourquoi la somme d'assurance ménage est-elle souvent indexée ?

1. Pour empêcher une sous-assurance progressive
2. Pour maintenir la prime au même niveau pendant toute la durée du contrat conclu
3. Pour permettre à l'assureur d'adapter unilatéralement l'étendue de la couverture en cours de contrat
4. Pour majorer automatiquement l'indemnité d'un supplément de renchérissement lors d'un sinistre

Les prix et les biens augmentent alors qu'une somme fixe reste inchangée ; sans adaptation, la sous-assurance de l'art. 69 LCA s'installe sans être vue. L'indice compense cette évolution et majore logiquement aussi la prime.